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Le 18 novembre 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Ce consensus va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins …

NOUVELLE LOI SUR LA MALTRAITANCE ANIMALE: LES PRINCIPALES EVOLUTIONS Lire la suite »

Depuis quelques années, plus de 300 établissements vendant du CBD se sont installés en France, commercialisant toute sorte de produits : huiles, bières, tisanes, miel, et même tablettes de chocolat au CBD. Dans une décision du 23 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur sa légalité. Pour rappel, le CBD est une molécule présente …

La COUR DE CASSATION confirme la légalité du CBD en France Lire la suite »

Dans une affaire gagnée par le cabinet le 11 juin 2021, le Tribunal de Proximité de SAINT-AVOLD a rappelé l’obligation faite aux parties de tenter une conciliation à l’amiable avant toute saisine du juge pour les litiges n’excédant pas 5 000€. Instauré par la loi de programmation et de réforme de la Justice, l’article 750-1 …

POUR LES LITIGES N’EXCEDANT PAS 5000€, LA CONCILIATION EST OBLIGATOIRE Lire la suite »

Depuis quelques jours, l’ulra-célèbre conte « BLANCHE-NEIGE » défraie la chronique : faut-il, comme le revendiquent les tenants de la « cancel culture » changer le scénario du dessin animée de WALT DISNEY sous prétexte que l’héroïne éponyme n’aurait pas consenti au baiser échangé avec son prince charmant ? Nous laisserons ici le débat philosophico-politique ouvert… En revanche, une réponse strictement …

LE BAISER DE BLANCHE NEIGE : QUE DIT LE DROIT ? Lire la suite »

À la suite de l’affaire Halimi, Éric Dupond-Moretti a promis de combler ce qu’il a qualifié de « vide juridique ». En effet, le garde des Sceaux présentera, à la fin du mois de mai, son projet concernant l’irresponsabilité pénale et la distinction entre « celui qui est pris de folie » et « celui …

IRRESPONSABILITE PENALE: ce que dit vraiment la Loi… et la Cour de Cassation Lire la suite »

Le 16 décembre 2020, le Sénat, puis l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi sur le Parquet européen. Le nouveau Parquet européen sera habilité à rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’UE (blanchiment d’argent, fraude fiscale, corruption). Il exercera ses fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt de …

Le PARQUET EUROPEEN entre bientôt en action Lire la suite »

Les relations sexuelles entre époux sont-elles obligatoires ? La Cour d’Appel de Versailles a répondu par l’affirmative dans une décision de 2019.  Les magistrats ont prononcé un divorce aux torts exclusifs de l’épouse, parce qu’elle refusait tout rapport sexuel avec son mari depuis près de huit ans. Pour les juges, ce refus constitue« une violation grave et …

Les relations sexuelles entre époux sont-elles obligatoires ? Lire la suite »

« Mieux vaut se taire que parler pour ne rien dire » est un adage bien connu de tous. Mais comment cela se passe devant le juge ? Dans le cadre d’une procédure pénale et durant les différentes auditions (avec les enquêteurs et les juges), le prévenu va parler. Aux États-Unis, les accusés peuvent se défendre grâce au …

Les Sages renforcent « le droit de se taire » pour les prévenus Lire la suite »

A 21 heures ce soir, comme chaque lundi depuis maintenant trois semaines, sera diffusée la 5ème saison de l’émission « Mariés au premier regard » sur M6. En voici le concept : Dans le but de trouver leur âme sœur, des candidats célibataires s’en remettent à des psychologues et à la science afin de trouver leur compatibilité amoureuse. …

Mariés au premier regard : quelle réalité juridique ? Lire la suite »

Mercredi 21 février 2021 la Haute Cour régionale de Rhénanie-Palatinat située à Coblence s’est substituée à la Cour Pénale Internationale pour juger deux anciens officiers syriens des services du renseignement de Damas pour crime contre l’humanité. Les deux hommes, qui avaient obtenu leur droit d’asile dès 2014, ont été arrêtés par les autorités allemandes en …

Guerre en Syrie : application inédite de la compétence universelle du juge Lire la suite »