NOUVELLE LOI SUR LA MALTRAITANCE ANIMALE: LES PRINCIPALES EVOLUTIONS

Le 18 novembre 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale.

Ce consensus va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales.

Pour rappel, le texte avait été déposé le 14 décembre 2020 par les députés. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021, puis par le Sénat le 30 septembre 2021. Le 16 novembre 2021, l’Assemblée nationale avait adopté le texte tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire le 21 octobre 2021.

La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques.

Tout d’abord cette proposition de loi vise la lutte contre les abandons des animaux domestiques.

Dans un souci de limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons, le texte impose aux futurs primo-propriétaires d’un chat ou d’un chien ou d’autres animaux de compagnie de signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Dans ce cas un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l’achat ou le don de l’animal.

De plus, toujours pour lutter contre les abandons, les parlementaires ont voté par amendements l’interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024. Les animaleries ne pourront plus montrer des animaux en vitrine donnant sur la rue. A noter également :

  • L’interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie, avec une dérogation possible sous plusieurs conditions (les sites devront créer une rubrique dédiée, contrôler et labéliser chaque annonce…), néanmoins la vente en ligne est permise pour les éleveurs et les animaleries.
  • L’interdiction de la vente ou du don d’un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents. 
  • L’obligation d’identifier tous les chats et chiens domestiques et de donner un statut pour les associations de protection d’animaux sans refuge et les familles d’accueil d’animaux abandonnés.

D’autre part le texte renforce les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques.

Le code pénal punit déjà les services graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mort de l’animal) qui pourront être aggravés, notamment lorsque les faits sont commis en présence d’un enfant. Les peines en cas d’abandon dans certaines circonstances sont également aggravées.

Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé.

De même un « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » pourra être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.

Enfin de nouvelles dispositions viennent mieux réprimer la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques. L’enregistrement et la diffusion sur internet de sévices graves, d’actes de cruauté ou « d’atteintes sexuelles » sur un animal domestique sont visés.

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