La loi du 22 avril 2024, applicable à compter du 1er juillet 2024 dans son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Droit d’accès aux procès-verbaux d’auditions et de confrontations La loi étend le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue. L’article 32 de la loi du 22 …
REFORME DE LA GARDE DE VUE : ce qui change depuis le 1er juillet Lire la suite »
Le spoofing est l’acte d’indiquer sur l’afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n’est pas celui de l’appelant. Cette usurpation du numéro de téléphone est effectuée volontairement à des fins personnelles (canular) ou professionnels (téléprospection). Vous avez sûrement été victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire, qui devient malheureusement une pratique de plus en …
Oui, la loi nous autorise à changer de prénom. Il faut néanmoins respecter certaines conditions. Depuis février 2017, une circulaire de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient simplifier la démarche. Il suffit de remplir un formulaire en mairie, la demande est gratuite et dure un mois. Notons cependant que la …
Mon prénom ou mon nom me porte préjudice, puis-je le changer ? Lire la suite »
Oui cela est possible sous certaines conditions. On parle dans ce cas de mariage posthume (ou mariage post mortem). En France, pour qu’un mariage puisse être célébré, il est soumis à de strictes conditions : l’âge minimum requis, ne pas être parents proches, et consentir à l’union. Cependant, il arrive parfois qu’un des futurs époux …
La médiation familiale est un processus de résolution des conflits dans le cadre de situations familiales complexes comme les divorces, les séparations, la garde d’enfant ou encore les conflits liés aux héritages. Contrairement aux procédures judiciaires classiques, cette alternative permet aux parties de collaborer au lieu de laisser un juge prendre les décisions. Lors de …
Le viol, défini à l’article L222-23 du Code pénal, est caractérisé comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise (…) » Ainsi, le viol peut être caractérisé par la pénétration d’une …
Les troubles anormaux du voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Quelle que soit la nature du trouble, il est conseillé de toujours tenter de régler le différend à l’amiable. Si les tentatives de conciliation échouent et que les troubles persistent, plusieurs solutions s’offrent à vous. Le règlement du litige à …
Malgré un pseudo, ce que vous publiez sur Internet, peut permettre de vous identifier et de révéler votre vie privée. Nous avons tendance à penser que publier une photographie d’un lieu sans personne dessus restera totalement anonyme. En effet, seule, cette photographie ne permet pas d’identifier une personne. Cependant, en reliant cette photographie à un …
LE RENSEIGNEMENT D’ORIGINE SOURCE OUVERTE (ROSO) : cadre légal et risques Lire la suite »
En France, la majorité sexuelle (ou liberté sexuelle) est fixée à 15 ans. A partir de cet âge, un mineur peut avoir des relations sexuelles consenties avec un majeur. Le Conseil constitutionnel définit la majorité sexuelle comme « l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) …
Relations sexuelles entre majeur et mineur : ce que dit la loi Lire la suite »
Le 31 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d’« homicide routier ». Réclamée par les associations de victimes des accidents de la route, cette nouvelle dénomination est surtout symbolique après l’accident dramatique provoqué par Pierre Palmade. Cette nouvelle qualification d’« homicide routier » va venir remplacer le terme …
L’Assemblée nationale vote la création d’un « homicide routier » Lire la suite »