Quelles sont les avantages de l’un par rapport à l’autre ? Les inconvénients ?
Les différences
A l’instar du mariage le PACS créer une communauté de vie pour le couple. La grande différence réside dans les avantages procurés au conjoint lors du décès de son époux/se.
Lors de l’ouverture de la succession, le partenaire de PACS n’a pas la même vocation successorale que le conjoint. Ce dernier est directement un héritier légal sans faire de démarches particulières. Contrairement au partenaire de PACS, qui, pour être qualifié d’héritier doit être institué légataire par voie testamentaire. Si cela n’est pas fait, le partenaire de PACS survivant n’aura vocation à rien dans la succession.
Les avantages du PACS
L’avantage le plus « populaire » vient de sa simplicité d’élaboration comme de rupture. Il n’y a pas besoin de publicité pour conclure un PACS, cette union peut donc rester secrète.
La rupture du PACS présente également une facilité par rapport au mariage car elle peut être faite de manière unilatérale ou par les deux partenaires. Contrairement au mariage qui impose une procédure de divorce qui est coûteuse et peut être longue.
Autre avantage du PACS, les partenaires ne subissent pas une procédure lourde de liquidation, ils restent maîtres de leur patrimoine. Ce n’est pas le cas des futurs ex-époux mariés sous un régime communautaire. En cas d’acquisition d’un bien de l’un deux pendant la procédure de divorce le bien sera inscrit à l’actif de la communauté sauf situation particulière.
Avantage du mariage
Les principaux avantages du mariage par rapport au PACS concernent la succession et les avantages matrimoniaux.
Comme énoncé plus haut, lors du décès d’un des époux, le survivant est un héritier légal, ce qui n’est pas le cas du partenaire du PACS. Le conjoint peut également prétendre à plus de biens que le partenaire en présence d’héritiers réservataires. Le partenaire ne peut prétendre qu’a la quotité disponible alors que le conjoint peut prétendre, si les réservataires sont issus de leur union, au quart en pleine propriété ou à l’usufruit du tout.
En ce qui concerne le régime matrimonial, le PACS se trouve limité à deux régimes (régime légal de la séparation de biens et régime de l’indivision). A la différence du mariage qui propose 4 régimes différents.