Actualités
Qu’est-ce que le « viol inversé » ?
Le viol, défini à l’article L222-23 du Code pénal, est caractérisé comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte
Troubles du voisinage
Les troubles anormaux du voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Quelle que soit la nature du trouble, il est conseillé
LE RENSEIGNEMENT D’ORIGINE SOURCE OUVERTE (ROSO) : cadre légal et risques
Malgré un pseudo, ce que vous publiez sur Internet, peut permettre de vous identifier et de révéler votre vie privée. Nous avons tendance à penser
Relations sexuelles entre majeur et mineur : ce que dit la loi
En France, la majorité sexuelle (ou liberté sexuelle) est fixée à 15 ans. A partir de cet âge, un mineur peut avoir des relations sexuelles
L’Assemblée nationale vote la création d’un « homicide routier »
Le 31 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d’« homicide routier ». Réclamée par les associations
Droit de la preuve en matière civile : la Cour de Cassation revoit sa position sur la preuve déloyale
Dans son arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, fait un revirement de jurisprudence et admet qu’en matière civile,