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REFORME DE LA GARDE DE VUE : ce qui change depuis le 1er juillet
La loi du 22 avril 2024, applicable à compter du 1er juillet 2024 dans son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde
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LE « SPOOFING », qu’est-ce que c’est ?
Le spoofing est l’acte d’indiquer sur l’afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n’est pas celui de l’appelant. Cette usurpation du numéro de téléphone
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Mon prénom ou mon nom me porte préjudice, puis-je le changer ?
Oui, la loi nous autorise à changer de prénom. Il faut néanmoins respecter certaines conditions. Depuis février 2017, une circulaire de la loi de modernisation
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Peut-on se marier avec son conjoint décédé?
Oui cela est possible sous certaines conditions. On parle dans ce cas de mariage posthume (ou mariage post mortem). En France, pour qu’un mariage puisse
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Focus sur… la MEDIATION FAMILIALE
La médiation familiale est un processus de résolution des conflits dans le cadre de situations familiales complexes comme les divorces, les séparations, la garde d’enfant
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Qu’est-ce que le « viol inversé » ?
Le viol, défini à l’article L222-23 du Code pénal, est caractérisé comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte