Actualités

LA CEDH CONDAMNE LA FRANCE : refuser des relations sexuelles à son mari n’est pas une faute
Lors d’un divorce en juillet 2018, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles avait estimé que le divorce ne pouvait

PACS ou mariage ?
Quelles sont les avantages de l’un par rapport à l’autre ? Les inconvénients ? Les différences A l’instar du mariage le PACS créer une communauté de vie

ABANDON DE SON ANIMAL DE COMPAGNIE: UN DELIT LOURDEMENT PUNI
Chaque année de nombreux animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires et ce nombre accroit à l’approche des grandes vacances. La SPA récupère environ

REFORME DE LA GARDE DE VUE : ce qui change depuis le 1er juillet
La loi du 22 avril 2024, applicable à compter du 1er juillet 2024 dans son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde

LE « SPOOFING », qu’est-ce que c’est ?
Le spoofing est l’acte d’indiquer sur l’afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n’est pas celui de l’appelant. Cette usurpation du numéro de téléphone

Mon prénom ou mon nom me porte préjudice, puis-je le changer ?
Oui, la loi nous autorise à changer de prénom. Il faut néanmoins respecter certaines conditions. Depuis février 2017, une circulaire de la loi de modernisation