Actualités

La COUR DE CASSATION confirme la légalité du CBD en France
Depuis quelques années, plus de 300 établissements vendant du CBD se sont installés en France, commercialisant toute sorte de produits : huiles, bières, tisanes, miel,

POUR LES LITIGES N’EXCEDANT PAS 5000€, LA CONCILIATION EST OBLIGATOIRE
Dans une affaire gagnée par le cabinet le 11 juin 2021, le Tribunal de Proximité de SAINT-AVOLD a rappelé l’obligation faite aux parties de tenter

Nouvelle victoire contre les généalogistes
La pratique est toujours la même, immuable… et malheureusement d’une terrible efficacité. En avril 2017, Dominique, nancéien de 61 ans, est contacté par une étude

LE BAISER DE BLANCHE NEIGE : QUE DIT LE DROIT ?
Depuis quelques jours, l’ulra-célèbre conte « BLANCHE-NEIGE » défraie la chronique : faut-il, comme le revendiquent les tenants de la « cancel culture » changer le scénario du dessin animée

IRRESPONSABILITE PENALE: ce que dit vraiment la Loi… et la Cour de Cassation
À la suite de l’affaire Halimi, Éric Dupond-Moretti a promis de combler ce qu’il a qualifié de « vide juridique ». En effet, le garde

Le PARQUET EUROPEEN entre bientôt en action
Le 16 décembre 2020, le Sénat, puis l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi sur le Parquet européen. Le nouveau Parquet européen sera habilité