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L’Assemblée nationale vote la création d’un « homicide routier »
Le 31 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d’« homicide routier ». Réclamée par les associations
Droit de la preuve en matière civile : la Cour de Cassation revoit sa position sur la preuve déloyale
Dans son arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, fait un revirement de jurisprudence et admet qu’en matière civile,
Partage de photos et vidéos de votre enfant sur les réseaux sociaux : quels sont les risques ?
Partager du contenu de vos enfants sur les réseaux sociaux n’est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques. La CNIL déconseille fortement de
Usurpation d’identité : que faire ?
Avec l’expansion des réseaux sociaux, il est encore plus facile qu’avant de voler des données personnelles et de se faire passer pour quelqu’un d’autre. En
Être victime d’infiltrations dans son logement n’autorise pas à suspendre le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d’infiltrations affectant le local loué. Par son arrêt de
AIRBNB : LES MAIRIES SERRENT LA VIS
Depuis le 5 septembre 2023, la mairie de New-York est intransigeante et n’autorise plus les particuliers à louer leur appartement sur la plateforme Airbnb moins