Actualités

Les relations sexuelles entre époux sont-elles obligatoires ?
Les relations sexuelles entre époux sont-elles obligatoires ? La Cour d’Appel de Versailles a répondu par l’affirmative dans une décision de 2019. Les magistrats ont

Les Sages renforcent « le droit de se taire » pour les prévenus
« Mieux vaut se taire que parler pour ne rien dire » est un adage bien connu de tous. Mais comment cela se passe devant le juge ?

Mariés au premier regard : quelle réalité juridique ?
A 21 heures ce soir, comme chaque lundi depuis maintenant trois semaines, sera diffusée la 5ème saison de l’émission « Mariés au premier regard » sur M6.

Guerre en Syrie : application inédite de la compétence universelle du juge
Mercredi 21 février 2021 la Haute Cour régionale de Rhénanie-Palatinat située à Coblence s’est substituée à la Cour Pénale Internationale pour juger deux anciens officiers

Adoption de la réforme de la Justice des mineurs
Le 16 Février dernier, le Parlement a définitivement adopté la réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur le 30 Septembre 2021.

La méconnaissance du devoir de conseil entraîne la nullité de la vente
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le législateur conditionne la validité de ce contrat au respect, par le vendeur professionnel, de diverses obligations