Le 31 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d’« homicide routier ». Réclamée par les associations de victimes des accidents de la route, cette nouvelle dénomination est surtout symbolique après l’accident dramatique provoqué par Pierre Palmade.
Cette nouvelle qualification d’« homicide routier » va venir remplacer le terme d’homicide involontaire, que va apporter cette nouvelle qualification ?
Depuis le drame routier commis par Pierre Palmade survenu le 10 février 2023 ayant fait trois blessés graves dont une femme ayant perdu son foetus, les voix des associations de victimes se sont élevées pour réclamer la création de l’infraction d’homicide routier pour venir remplacer celle d’homicide involontaire.
En effet, jusqu’à présent, lorsqu’ un conducteur commet un accident de la route en étant alcoolisé, sous l’emprise de stupéfiants ou en dépassant la vitesse autorisée qui cause la mort à autrui, ce dernier est poursuivi pour homicide involontaire prévu à l’article 221-6-1 du Code pénal.
Cet article prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’accident est causé par un véhicule et qu’il y a une victime décédée.
Les peines peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes comme en étant sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, de ne pas être titulaire du permis de conduire ou encore en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieure ou égale à 50 km.
Pour les victimes et leurs proches, le terme « involontaire » est difficilement compréhensible dans une situation où un conducteur s’est volontairement alcoolisé ou drogué et qu’il a pris le volant. La position de la proposition de loi réside dans le fait que l’homicide suivant l’accident ne peut pas être involontaire si la personne a sciemment pris la volant en sachant pertinemment qu’il n’était pas en état de prendre le volant.
De ce fait, les députés ont formulé une proposition de loi visant à créer l’infraction d’homicide routier, laquelle a vocation à remplacer l’homicide involontaire quand il s’agit d’un accident de la circulation.
Cette nouvelle incrimination ne va pas apporter de changement sur les peines encourues. Celles-ci demeureront les mêmes. L’homicide routier serait passible de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il n’existe qu’une seule circonstance aggravante ; et dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il existe au moins deux circonstances aggravantes.
Il y aura essentiellement un changement sémantique visant à remplacer l’homicide involontaire par l’homicide routier.
En outre, un élargissement des circonstances aggravantes est proposé tel que l’usage du téléphone au volant, la non-assistance à personne en danger et la conduite sous l’emprise de substances psychoactives licites.
Enfin, lorsque l’accident de la route n’aura pas entrainé la mort mais uniquement des blessures aux victimes, les atteintes involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail, commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, seront dorénavant qualifiées de « blessures routières ». Les peines encourues resteront les mêmes.
Le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, a précisé que cet « homicide routier » est « un acte mixte », à la fois « involontaire car la finalité n’est pas de tuer » et « volontaire » pour « la prise d’alcool ».