REFORME DE LA GARDE DE VUE : ce qui change depuis le 1er juillet
La loi du 22 avril 2024, applicable à compter du 1er juillet 2024 dans son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Droit d’accès aux procès-verbaux d’auditions et de confrontations La loi étend le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue. L’article 32 de la loi du 22 …
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