NOUVELLE LOI SUR LA MALTRAITANCE ANIMALE: LES PRINCIPALES EVOLUTIONS
Le 18 novembre 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Ce consensus va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins …
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La COUR DE CASSATION confirme la légalité du CBD en France
Depuis quelques années, plus de 300 établissements vendant du CBD se sont installés en France, commercialisant toute sorte de produits : huiles, bières, tisanes, miel, et même tablettes de chocolat au CBD. Dans une décision du 23 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur sa légalité. Pour rappel, le CBD est une molécule présente …
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POUR LES LITIGES N’EXCEDANT PAS 5000€, LA CONCILIATION EST OBLIGATOIRE
Dans une affaire gagnée par le cabinet le 11 juin 2021, le Tribunal de Proximité de SAINT-AVOLD a rappelé l’obligation faite aux parties de tenter une conciliation à l’amiable avant toute saisine du juge pour les litiges n’excédant pas 5 000€. Instauré par la loi de programmation et de réforme de la Justice, l’article 750-1 …
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Nouvelle victoire contre les généalogistes
La pratique est toujours la même, immuable… et malheureusement d’une terrible efficacité. En avril 2017, Dominique, nancéien de 61 ans, est contacté par une étude généalogique qui lui indique être saisie d’une succession pouvant l’intéresser. Comme toujours, le cabinet ne lui livre ni le nom de la personne défunte, ni le montant de l’héritage en …
LE BAISER DE BLANCHE NEIGE : QUE DIT LE DROIT ?
Depuis quelques jours, l’ulra-célèbre conte « BLANCHE-NEIGE » défraie la chronique : faut-il, comme le revendiquent les tenants de la « cancel culture » changer le scénario du dessin animée de WALT DISNEY sous prétexte que l’héroïne éponyme n’aurait pas consenti au baiser échangé avec son prince charmant ? Nous laisserons ici le débat philosophico-politique ouvert… En revanche, une réponse strictement …
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IRRESPONSABILITE PENALE: ce que dit vraiment la Loi… et la Cour de Cassation
À la suite de l’affaire Halimi, Éric Dupond-Moretti a promis de combler ce qu’il a qualifié de « vide juridique ». En effet, le garde des Sceaux présentera, à la fin du mois de mai, son projet concernant l’irresponsabilité pénale et la distinction entre « celui qui est pris de folie » et « celui …
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Le PARQUET EUROPEEN entre bientôt en action
Le 16 décembre 2020, le Sénat, puis l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi sur le Parquet européen. Le nouveau Parquet européen sera habilité à rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’UE (blanchiment d’argent, fraude fiscale, corruption). Il exercera ses fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt de …