Lors d’un divorce en juillet 2018, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles avait estimé que le divorce ne pouvait pas être prononcé pour faute compte tenu de l’état de santé de madame qui ne lui permettait plus d’avoir des relations sexuelles avec son mari.Cependant en 2019, la cour d’appel …
Quelles sont les avantages de l’un par rapport à l’autre ? Les inconvénients ? Les différences A l’instar du mariage le PACS créer une communauté de vie pour le couple. La grande différence réside dans les avantages procurés au conjoint lors du décès de son époux/se. Lors de l’ouverture de la succession, le partenaire de PACS n’a …
Chaque année de nombreux animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires et ce nombre accroit à l’approche des grandes vacances. La SPA récupère environ 45 000 animaux par an, certains sont cruellement abandonnés dans la nature, d’autres directement amenés au refuge par leurs propriétaires qui souvent regrettent l’adoption par manque de connaissance sur tout ce …
ABANDON DE SON ANIMAL DE COMPAGNIE: UN DELIT LOURDEMENT PUNI Lire la suite »
La loi du 22 avril 2024, applicable à compter du 1er juillet 2024 dans son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Droit d’accès aux procès-verbaux d’auditions et de confrontations La loi étend le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue. L’article 32 de la loi du 22 …
REFORME DE LA GARDE DE VUE : ce qui change depuis le 1er juillet Lire la suite »
Le spoofing est l’acte d’indiquer sur l’afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n’est pas celui de l’appelant. Cette usurpation du numéro de téléphone est effectuée volontairement à des fins personnelles (canular) ou professionnels (téléprospection). Vous avez sûrement été victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire, qui devient malheureusement une pratique de plus en …
Oui, la loi nous autorise à changer de prénom. Il faut néanmoins respecter certaines conditions. Depuis février 2017, une circulaire de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient simplifier la démarche. Il suffit de remplir un formulaire en mairie, la demande est gratuite et dure un mois. Notons cependant que la …
Mon prénom ou mon nom me porte préjudice, puis-je le changer ? Lire la suite »
