Au sein de la SARL, il convient de distinguer plusieurs situations. Dans un premier temps, si vous êtes gérant majoritaire au sein de votre société, il n’est pas possible de cumuler un mandat de dirigeant social et un emploi de salarié. Vous serez, dans tous les cas, affilié à la sécurité sociale des indépendants. …
DIRIGEANT – SALARIE : quel est le plus avantageux, la SARL ou la SAS ? Lire la suite »
Mon vol a été annulé, mon billet d’avion va-t-il être remboursé ? Si je ne peux pas me rendre sur mon lieu de vacances, qu’en est-il des réservations que j’avais effectuées sur place ? Ce sont des questions que se posent beaucoup de Français. En effet, s’agissant du transport aérien comme du transport ferroviaire, les annulations ne …
Le 18 novembre 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Ce consensus va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins …
NOUVELLE LOI SUR LA MALTRAITANCE ANIMALE: LES PRINCIPALES EVOLUTIONS Lire la suite »
Depuis quelques années, plus de 300 établissements vendant du CBD se sont installés en France, commercialisant toute sorte de produits : huiles, bières, tisanes, miel, et même tablettes de chocolat au CBD. Dans une décision du 23 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur sa légalité. Pour rappel, le CBD est une molécule présente …
La COUR DE CASSATION confirme la légalité du CBD en France Lire la suite »
Dans une affaire gagnée par le cabinet le 11 juin 2021, le Tribunal de Proximité de SAINT-AVOLD a rappelé l’obligation faite aux parties de tenter une conciliation à l’amiable avant toute saisine du juge pour les litiges n’excédant pas 5 000€. Instauré par la loi de programmation et de réforme de la Justice, l’article 750-1 …
POUR LES LITIGES N’EXCEDANT PAS 5000€, LA CONCILIATION EST OBLIGATOIRE Lire la suite »
La pratique est toujours la même, immuable… et malheureusement d’une terrible efficacité. En avril 2017, Dominique, nancéien de 61 ans, est contacté par une étude généalogique qui lui indique être saisie d’une succession pouvant l’intéresser. Comme toujours, le cabinet ne lui livre ni le nom de la personne défunte, ni le montant de l’héritage en …
Depuis quelques jours, l’ulra-célèbre conte « BLANCHE-NEIGE » défraie la chronique : faut-il, comme le revendiquent les tenants de la « cancel culture » changer le scénario du dessin animée de WALT DISNEY sous prétexte que l’héroïne éponyme n’aurait pas consenti au baiser échangé avec son prince charmant ? Nous laisserons ici le débat philosophico-politique ouvert… En revanche, une réponse strictement …
LE BAISER DE BLANCHE NEIGE : QUE DIT LE DROIT ? Lire la suite »
