Actualités
Adoption de la réforme de la Justice des mineurs
Le 16 Février dernier, le Parlement a définitivement adopté la réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur le 30 Septembre 2021.
La méconnaissance du devoir de conseil entraîne la nullité de la vente
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le législateur conditionne la validité de ce contrat au respect, par le vendeur professionnel, de diverses obligations
FILM « GRACE A DIEU » : liberté d’expression plutôt que présomption d’innocence
Le 6 janvier 2021, la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu », dans lequel
RGPD : deux médecins libéraux sanctionnés par la CNIL
Lors de contrôles réalisés en septembre 2019, la CNIL a pu constater que les milliers d’images médicales de deux médecins libéraux étaient hébergées sur des
COOKIES : Google et Amazon lourdement sanctionnés par la CNIL
En octobre dernier, pour se conformer aux nouvelles règles du RGPD en date de 2018, la CNIL a publié sa recommandation sur le consentement à
La détention provisoire doit être justifiée par des indices graves et concordants
La Cour de Cassation a été amenée, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020 (n°20-82.961) à rappeler les conditions légales de la détention provisoire.