Actualités

PARTENAIRE DE L’ASSO CHATS SDF
Nous sommes un cabinet engagé et fiers de l’être! Mercredi 25 novembre, Me MANGEOT a signé avec Cécile GERARD, présidente de l’Association CHATS SDF, une

L’interdiction du CBD en France jugée illégale
Retour sur l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2020, rendant illégale l’interdiction du CBD en France. Le CBD, qu’est

LE CUNNILINGUS N’EST PAS UN VIOL
Le 2 mai 2017, une jeune femme âgée de 18 ans a dénoncé des faits de viol commis par l’ex-compagnon de sa mère sur sa

COMMERCE EN LIGNE : QUELLES OBLIGATIONS LEGALES ?
Avec cette deuxième période de confinement, de plus en plus de commerçants se mettent à la vente en ligne. Ils sont même incités à le

Garde à vue : la transmission du code de déverrouillage de son smartphone est obligatoire
Dans le cadre d’une enquête de flagrance, un gardé à vue s’est vu réclamer par l’officier de police judiciaire qui l’auditionnait, les codes de déverrouillage

Consentement à la publicité sur Internet : les « bandeaux cookies » non conformes seront sanctionnés dans 6 mois
En 2019, pour se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL, gendarme français des données personnelles, a adopté un ensemble