Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
L’article 1er de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte définit ceux-ci comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ».
Cette définition est large et cet article confirme qu’une personne à l’origine d’un signalement bénéficie de la protection accordée par la loi dès lors qu’elle révèle un fait qui constitue une « menace ou un préjudice pour l’intérêt général » et qu’elle agit « sans contrepartie financière directe ».
Est-ce que l’entourage du lanceur d’alerte peut bénéficier d’une protection ?
La protection du lanceur d’alerte est étendue à l’entourage de celui-ci. Plus précisément, la protection s’étend aux facilitateurs. Un facilitateur est défini à l’article 2 de la loi comme « toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 ».
Quelle est la procédure de signalement ?
L’article 3 de la loi précise que la procédure de signalement permet aux lanceurs d’alerte de choisir entre un signalement interne et un signalement externe. Ce signalement peut se faire auprès de l’autorité compétente, d’un organe européen ou du défenseur des droits.
De plus, la loi reconnaît au lanceur d’alerte la possibilité de soustraire illégalement des documents contenant des informations dont il a eu connaissance de manière licite.
Est-ce que le lanceur d’alerte doit payer les frais de justice ?
L’article 6 III. précise que le lanceur d’alerte peut demander au juge une provision pour frais de justice afin de limiter le coût financier à engager dans les procédures. Cette provision peut aussi être attribuée au lanceur d’alerte dont la situation financière s’est dégradée.