LA CEDH CONDAMNE LA FRANCE : refuser des relations sexuelles à son mari n’est pas une faute

Lors d’un divorce en juillet 2018, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles avait estimé que le divorce ne pouvait pas être prononcé pour faute compte tenu de l’état de santé de madame qui ne lui permettait plus d’avoir des relations sexuelles avec son mari.
Cependant en 2019, la cour d’appel de Versailles prononçait le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, la cour ayant retenu que le refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari constituait une faute.

L’épouse avait alors formé un pourvoi en cassation… et ce dernier était rejeté.

Elle a alors saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en faisant valoir l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

Ce jeudi 23 janvier 2025, la CEDH donne raison à la requérante et condamne la France.

La Cour rappelle que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle ». « La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ».

Cet arrêt de la CEDH est naturellement appelé à marquer un tournant dans la lutte pour le droit des femmes à disposer librement de leur corps, y compris dans le cadre du mariage.

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