Depuis quelques années, plus de 300 établissements vendant du CBD se sont installés en France, commercialisant toute sorte de produits : huiles, bières, tisanes, miel, et même tablettes de chocolat au CBD. Dans une décision du 23 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur sa légalité.
Pour rappel, le CBD est une molécule présente dans le cannabis. Le terme CBD est l’abréviation de cannabidiol, une substance issue du chanvre, lui-même une variété du cannabis. C’est une molécule différente du THC (tétrahydrocannabinol), qui est reconnu comme étant un psychotrope, agissant sur le rythme cérébral et sur le psychisme du consommateur.
Il est scientifiquement prouvé que la consommation de CBD n’a pas de conséquence néfaste sur la santé du consommateur. À ce titre et en se basant sur des données scientifiques, la Cour de justice de l’Union européenne estime que la CBD ne cause aucun effet nocif sur la santé humaine. En novembre 2020, les juges européens ont donc rappelé à la France, qu’elle demeure libre d’encadrer la production de CBD sur son sol, mais qu’elle ne peut considérer comme illégale la vente de CBD issu d’un autre pays de l’Union européenne et donc produit dans des conditions différentes. Ce type de disposition constitue une entrave à la libre-circulation des marchandises.
C’est cette question qui fait l’objet de l’arrêt commenté. Les dirigeants de la société Catlab ont été accusés de commerce illégal de stupéfiant. Le CBD vendu était importé de République Tchèque, un autre État membre de l’Union européenne. Cependant, ce CBD n’était pas issu des fibres et graines de la plante de chanvre, mais d’une autre partie de la plante, ce qui contredit les dispositions françaises permettant de retenir le caractère non-stupéfiant du CBD. Les deux gérants de Catlab ont été condamnés respectivement à 18 et à 15 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende chacun.
Par sa décision du 23 juin 2021, la Cour de cassation confirme sa position adoptée quelques jours avant (le 15 juin 2021) et donne raison aux gérants de la société.
La Cour de cassation considère que même si le CBD ne répond pas aux critères fixés par la loi française, le produit est issu d’un pays de l’Union européenne. Afin de protéger le principe de libre-circulation des marchandises, la Chambre criminelle décide que la vente reste légale. Cette position de la Cour de cassation concorde avec la jurisprudence européenne, de telle sorte que les commerçants se fournissant en CBD hors de France, peuvent être rassurés. La vente en magasin du produit sera considérée comme légale.
Il convient cependant de rappeler que, même si la vente de CBD est légalisée, cela ne signifie pas pour autant qu’il existe un quelconque allègement de la législation française en matière de répression envers la consommation de cannabis, ni même un premier pas vers sa légalisation.