Mercredi 21 février 2021 la Haute Cour régionale de Rhénanie-Palatinat située à Coblence s’est substituée à la Cour Pénale Internationale pour juger deux anciens officiers syriens des services du renseignement de Damas pour crime contre l’humanité.
Les deux hommes, qui avaient obtenu leur droit d’asile dès 2014, ont été arrêtés par les autorités allemandes en février 2019 avant d’être jugés et condamnés deux ans plus tard pour complicité de crime contre l’humanité.
Une première mondiale rendue possible par l’application inédite de la compétence universelle.
Mais, une question reste en suspend :
Qu’est-ce qui justifie l’utilisation de la compétence universelle par l’Allemagne au détriment de la Cour Pénale Internationale ?
Pour répondre à cette question il est important de rappeler que la Cour pénale internationale, fondée par le Statut de Rome de 1998 (entré en vigueur le 1er juillet 2002), est une juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle.
Elle a pour mission de juger les personnes accusées des crimes les plus graves : génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression et crime de guerre.
C’est donc cette juridiction qui avait normalement compétence pour juger des faits d’espèce.
Cependant, la Syrie ne reconnait pas la compétence de la Cour pénale internationale. Dès lors, le seul moyen pour un Etat de la saisir était de le faire via le Conseil de sécurité de l’ONU.
Mais, deux vétos rendaient cela impossible : celui des Russes et des Chinois.
Ainsi, pour faire face à l’impunité récurrente de ces tortionnaires syriens et créer un précédant face au régime de torture mis en place par Bachar al-Assad, l’Allemagne a décidé d’utiliser pour la première fois sur la scène internationale sa compétence universelle* pour juger et condamner les deux hommes.
Le procès « Al-Kathib », un procès unique et précurseur dont la France pourrait s’inspirer dans les prochaines années.
* Compétence universelle : compétence exercée par un Etat en vertu de laquelle le tribunal du lieu d’arrestation d’une personne est compétent, quels que soient le lieu de commission de l’infraction et la nationalité de l’auteur de l’infraction et de celle de la victime.