Adoption de la réforme de la Justice des mineurs

Le 16 Février dernier, le Parlement a définitivement adopté la réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur le 30 Septembre 2021.

Le ministre de la justice, Eric Dupont-Moretti, a annoncé un délai de 6 mois supplémentaire avant l’entrée en vigueur du texte, afin que les acteurs de la justice des mineurs puissent s’organiser.

Ce texte repose sur une idée simple qui est d’accélérer la procédure pénale, tout en conservant la césure du procès, avec une période de « mise à l’épreuve éducative » entre l’audience sur le prononcé de la culpabilité et celle sur le prononcé de la sanction.

Concrètement à l’issue de l’enquête, dans un délai de 3 mois maximum, se tiendra la première audience sur le prononcé de la culpabilité du mineur, sur la responsabilité civile des représentants légaux et sur l’indemnisation des victimes. Puis, viendra le temps de la « mise à l’épreuve éducative », autrement dit, la césure du procès pénale durant laquelle le mineur sera soumis à des mesures éducatives encadrées par la Protection judiciaire de la jeunesse et/ou de mesures de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique pour les 16-18 ans). Cette période permettra également à la juridiction d’approfondir son enquête de personnalité et de l’environnement du mineur. Enfin, devra se tenir la seconde audience sur le prononcé de la sanction, dans un délai compris entre 6 et 9 mois après la première audience.

Une autre nouveauté est celle de la notion de discernement dont la définition et le seuil d’âge ont fait l’objet de nombreux débats. Finalement, il a été retenu que le discernement suppose que le mineur « a compris et voulu son acte » et « est apte à comprendre le sens de la procédure pénale ». S’agissant du seuil de présomption de non-discernement, il a été fixé à l’âge de 13 ans. De ce fait, avant 13 ans, le mineur est présumé irresponsable pénalement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.