Le 16 décembre 2020, le Sénat, puis l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi sur le Parquet européen. Le nouveau Parquet européen sera habilité à rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’UE (blanchiment d’argent, fraude fiscale, corruption). Il exercera ses fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt de …
Les relations sexuelles entre époux sont-elles obligatoires ? La Cour d’Appel de Versailles a répondu par l’affirmative dans une décision de 2019. Les magistrats ont prononcé un divorce aux torts exclusifs de l’épouse, parce qu’elle refusait tout rapport sexuel avec son mari depuis près de huit ans. Pour les juges, ce refus constitue« une violation grave et …
Les relations sexuelles entre époux sont-elles obligatoires ? Lire la suite »
« Mieux vaut se taire que parler pour ne rien dire » est un adage bien connu de tous. Mais comment cela se passe devant le juge ? Dans le cadre d’une procédure pénale et durant les différentes auditions (avec les enquêteurs et les juges), le prévenu va parler. Aux États-Unis, les accusés peuvent se défendre grâce au …
Les Sages renforcent « le droit de se taire » pour les prévenus Lire la suite »
A 21 heures ce soir, comme chaque lundi depuis maintenant trois semaines, sera diffusée la 5ème saison de l’émission « Mariés au premier regard » sur M6. En voici le concept : Dans le but de trouver leur âme sœur, des candidats célibataires s’en remettent à des psychologues et à la science afin de trouver leur compatibilité amoureuse. …
Mariés au premier regard : quelle réalité juridique ? Lire la suite »
Mercredi 21 février 2021 la Haute Cour régionale de Rhénanie-Palatinat située à Coblence s’est substituée à la Cour Pénale Internationale pour juger deux anciens officiers syriens des services du renseignement de Damas pour crime contre l’humanité. Les deux hommes, qui avaient obtenu leur droit d’asile dès 2014, ont été arrêtés par les autorités allemandes en …
Guerre en Syrie : application inédite de la compétence universelle du juge Lire la suite »
Le 16 Février dernier, le Parlement a définitivement adopté la réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur le 30 Septembre 2021. Le ministre de la justice, Eric Dupont-Moretti, a annoncé un délai de 6 mois supplémentaire avant l’entrée en vigueur du texte, afin que les acteurs de la justice des mineurs …
Adoption de la réforme de la Justice des mineurs Lire la suite »
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le législateur conditionne la validité de ce contrat au respect, par le vendeur professionnel, de diverses obligations dont les obligations d’information et de conseil. L’obligation d’information, définie à l’article 1 112-1 du Code civil, impose à chaque partie contractante de faire connaître à l’autre partie l’ensemble des informations …
La méconnaissance du devoir de conseil entraîne la nullité de la vente Lire la suite »
Le 6 janvier 2021, la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu », dans lequel est raconté le combat des victimes du père Bernard Preynat, accusé d’agressions sexuelles sur des enfants entre 1986 et 1991. En l’espèce, le 31 janvier 2019, l’intéressé assigne trois sociétés …
FILM « GRACE A DIEU » : liberté d’expression plutôt que présomption d’innocence Lire la suite »
Lors de contrôles réalisés en septembre 2019, la CNIL a pu constater que les milliers d’images médicales de deux médecins libéraux étaient hébergées sur des serveurs qui permettaient leur libre accès sur internet. Interrogés par le gendarme français des données personnelles, les deux praticiens se sont défendus en expliquant que cette violation de données avait …
RGPD : deux médecins libéraux sanctionnés par la CNIL Lire la suite »
En octobre dernier, pour se conformer aux nouvelles règles du RGPD en date de 2018, la CNIL a publié sa recommandation sur le consentement à la publicité ciblée et l’utilisation des traceurs publicitaires (cookies). Elle laissait alors 6 mois aux éditeurs de sites internet pour s’adapter, sous peine de sanction. (Cf. Article du 13 octobre …
COOKIES : Google et Amazon lourdement sanctionnés par la CNIL Lire la suite »