Le 6 janvier 2021, la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu », dans lequel est raconté le combat des victimes du père Bernard Preynat, accusé d’agressions sexuelles sur des enfants entre 1986 et 1991.
En l’espèce, le 31 janvier 2019, l’intéressé assigne trois sociétés de production afin d’obtenir la suspension de la diffusion du film, jusqu’à ce que l’intervention d’une décision de justice définitive sur sa culpabilité.
En effet, celui-ci considère que la diffusion de ce film porte atteinte à sa présomption d’innocence.
La présomption d’innocence est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. Inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et ayant à ce titre valeur constitutionnelle, cette présomption a notamment pour effet de faire bénéficier du doute la personne concernée. Ce principe jusqu’alors affirmé dans le code civil qui en organisait la protection judiciaire est aujourd’hui solennellement exprimé dans un article placé en exergue du code de procédure pénale.
Néanmoins, il existe un autre principe ayant la même valeur qui est celui de la liberté d’expression.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 janvier 2021, considère que l’atteinte à la présomption d’innocence n’est pas caractérisée dans le film « Grâce à Dieu » car le film ne contient aucune conclusion définitive tenant pour acquise la culpabilité à des faits qui font l’objet d’une procédure pénale en cours.
La Haute Cour fait ainsi prévaloir la liberté d’expression sur la présomption d’innocence, considérant qu’il s’agit de l’intérêt le plus légitime. La suspension de la diffusion du film serait donc disproportionnée par rapport aux intérêts en jeu selon la Cour de Cassation.