La servitude de tour d’échelle permet de disposer d’un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison ou son immeuble construits très proches de la limite séparative, et qu’on ne peut pas effectuer à partir de chez soi. Il s’agit de pouvoir poser une échelle, voire des …
Le préjudice moral est, d’une façon générale, désigné comme une atteinte à l’affection, à l’honneur ou à la réputation de la victime. Pendant longtemps, seules les personnes physiques recevaient une indemnisation sous forme de dommages et intérêts. Dorénavant, depuis une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012, les …
Pour protéger le jeune public des réseaux sociaux et de leurs dérives, une nouvelle loi (n° 2023-566 du 7 juillet 2023) s’attache à traiter deux problématiques incontournables : le très jeune âge de certains utilisateurs des réseaux sociaux et les comportements haineux qui peuvent s’y propager. Depuis quelques temps, les enfants s’inscrivent massivement et de plus …
UNE NOUVELLE LOI POUR PROTEGER LE JEUNE PUBLIC DES RESEAUX SOCIAUX Lire la suite »
La loi du 7 juillet 2023 vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche ». La loi apporte plusieurs mesures pour soutenir les femmes après une fausse couche. Chaque année 200 000 d’entre elles en sont victimes en France. La loi a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique …
LA LOI OFFRE UNE MEILLEURE PROTECTION AUX FEMMES CONFRONTEES A UNE FAUSSE COUCHE Lire la suite »
Depuis le confinement de mars 2020, les réseaux sociaux se sont considérablement développés notamment avec la plateforme Tik Tok. Il était donc nécessaire de réglementer ce métier qui attire de plus en plus et qui recèle de nombreux dangers. Le 9 juin 2023, a été promulgué une nouvelle loi définissant et encadrant l’activité des influenceurs …
INFLUENCEURS : quels changements apportés par la loi du 9 juin 2023 ? Lire la suite »
Le 22 mai 2023, la société Meta, maison mère des réseaux sociaux Facebook et Instagram, a été condamnée à une sanction financière inédite dans l’Union européenne de 1,2 milliard d’euros par le régulateur irlandais de la vie privée la Data Protection Commission (DPC). En cause : le transfert de données à caractère personnel depuis l’Union Européenne vers …
RGPD : amende record de 1,2 milliard d’euros pour META (Facebook, Instagram, etc.) Lire la suite »
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? L’article 1er de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte définit ceux-ci comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt …
Qu’est-ce que ChatGPT ? L’acronyme ChatGPT signifie Generative Pre-trained Transformer, que l’on peut traduire par « Transformateur Générique Pré-entraîné » en français. ChatGPT est un chatbot. Le dictionnaire Larousse définit le chatbot comme « un programme informatique basé sur l’intelligence artificielle, capable de répondre en temps réel aux questions d’un internaute, faisant ainsi office de conseiller virtuel ». Il est …
ChatGPT et données personnelles : quels enjeux ? Lire la suite »
Au sein de la SARL, il convient de distinguer plusieurs situations. Dans un premier temps, si vous êtes gérant majoritaire au sein de votre société, il n’est pas possible de cumuler un mandat de dirigeant social et un emploi de salarié. Vous serez, dans tous les cas, affilié à la sécurité sociale des indépendants. …
DIRIGEANT – SALARIE : quel est le plus avantageux, la SARL ou la SAS ? Lire la suite »
Mon vol a été annulé, mon billet d’avion va-t-il être remboursé ? Si je ne peux pas me rendre sur mon lieu de vacances, qu’en est-il des réservations que j’avais effectuées sur place ? Ce sont des questions que se posent beaucoup de Français. En effet, s’agissant du transport aérien comme du transport ferroviaire, les annulations ne …