Pour protéger le jeune public des réseaux sociaux et de leurs dérives, une nouvelle loi (n° 2023-566 du 7 juillet 2023) s’attache à traiter deux problématiques incontournables : le très jeune âge de certains utilisateurs des réseaux sociaux et les comportements haineux qui peuvent s’y propager.
Depuis quelques temps, les enfants s’inscrivent massivement et de plus en plus tôt sur les réseaux sociaux. D’après une enquête de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de 2021, la première inscription sur un réseau social interviendrait en moyen vers l’âge de 8 ans et demi.
L’exposition à internet et aux réseaux sociaux des plus jeunes peut avoir des conséquences : addictions au écrans, trouble du sommeil, risque de cyberharcèlement, de désinformation…
De nouvelles obligations sont donc imposées aux réseaux sociaux (TikTok,Instagram, Snapchat…) par le législateur à travers la loi du 7 juillet dernier. Ils devront désormais :
- Refuser l’inscription à leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents a donné son accord ;
- Informer, lors de l’inscription, les enfants de moins de 15 ans et leurs parents sur « les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention » et sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles ;
- Permettre aux parents, ou à l’un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ;
- Activer lors de l’inscription d’un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne.
Les réseaux sociaux devront, pour vérifier l’âge de leurs utilisateurs et l’autorisation parentale, mettre en place une solution technique, conforme à un référentiel que doit élaborer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la CNIL. En cas de non-respect de cette obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1% de son chiffre d’affaires mondial.
Un délai minimum d’un an est fixé pour l’entrée en application du dispositif. Un décret est prévu. Actuellement des solutions de contrôle de l’âge en ligne existent mais aucune n’est appliquée de façon satisfaisante.
Cette majorité numérique doit aussi s’appliquer aux comptes déjà créés et détenus par des enfants de moins de 15 ans avant la loi (les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l’accord des parents).
La loi impose également aux réseaux sociaux de :
- Diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018 (numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement)
- Permettre à tout utilisateur de signaler davantage de contenus illicites afin qu’ils soient rapidement retirés. Dorénavant sont aussi concernés le harcèlement conjugal ou moral, le chantage, l’atteinte à la vie privée ou l’atteinte à la représentation de la personne (deepfake)