La loi du 7 juillet 2023 vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche ».
La loi apporte plusieurs mesures pour soutenir les femmes après une fausse couche. Chaque année 200 000 d’entre elles en sont victimes en France.
La loi a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche. Cette dernière va permettre aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy, le partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche pourra aussi être dirigé vers ce dispositif.
A partir du 1er septembre 2024, les députés ont prévu la mise en place par chaque agence régionale de santé (ARS), d’un parcours de fausse couche. Ce parcours a pour but d’associer des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confrontés à une fausse couche.
Cette loi apporte également plusieurs protections :
- Une protection contre le licenciement
- Une indemnisation sans délai de carence des arrêts de travail
Protection contre une rupture du contrat après une fausse couche :
Pour mieux protéger les femmes dans cette situation, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat d’une salariée pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée et ayant eu lieu entre la 14eme et la 21eme semaine d’aménorrhée incluses.
Cette protection connait cependant 2 exceptions :
- En cas de faute grave
- En cas d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la fausse couche
- Cette disposition ne concerne que les salariées en CDI.
Arrêt maladie lié à une fausse couche :
Les femmes victimes d’une fausse couche bénéficieront d’une indemnisation immédiate et sans délai de carence pendant leur arrêt maladie.
Cette mesure doit s’appliquer pour les arrêts de travail prescrits plus tard au 1er janvier 2024.