Le 16 Février dernier, le Parlement a définitivement adopté la réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur le 30 Septembre 2021. Le ministre de la justice, Eric Dupont-Moretti, a annoncé un délai de 6 mois supplémentaire avant l’entrée en vigueur du texte, afin que les acteurs de la justice des mineurs …
Adoption de la réforme de la Justice des mineurs Lire la suite »
Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le législateur conditionne la validité de ce contrat au respect, par le vendeur professionnel, de diverses obligations dont les obligations d’information et de conseil. L’obligation d’information, définie à l’article 1 112-1 du Code civil, impose à chaque partie contractante de faire connaître à l’autre partie l’ensemble des informations …
La méconnaissance du devoir de conseil entraîne la nullité de la vente Lire la suite »
Le 6 janvier 2021, la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu », dans lequel est raconté le combat des victimes du père Bernard Preynat, accusé d’agressions sexuelles sur des enfants entre 1986 et 1991. En l’espèce, le 31 janvier 2019, l’intéressé assigne trois sociétés …
FILM « GRACE A DIEU » : liberté d’expression plutôt que présomption d’innocence Lire la suite »
Lors de contrôles réalisés en septembre 2019, la CNIL a pu constater que les milliers d’images médicales de deux médecins libéraux étaient hébergées sur des serveurs qui permettaient leur libre accès sur internet. Interrogés par le gendarme français des données personnelles, les deux praticiens se sont défendus en expliquant que cette violation de données avait …
RGPD : deux médecins libéraux sanctionnés par la CNIL Lire la suite »
En octobre dernier, pour se conformer aux nouvelles règles du RGPD en date de 2018, la CNIL a publié sa recommandation sur le consentement à la publicité ciblée et l’utilisation des traceurs publicitaires (cookies). Elle laissait alors 6 mois aux éditeurs de sites internet pour s’adapter, sous peine de sanction. (Cf. Article du 13 octobre …
COOKIES : Google et Amazon lourdement sanctionnés par la CNIL Lire la suite »
La Cour de Cassation a été amenée, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020 (n°20-82.961) à rappeler les conditions légales de la détention provisoire. En l’espèce, un homme est placé en détention provisoire alors qu’il conteste les faits qu’on lui reproche. Il fait appel de la décision du Juge des Libertés et de la …
La détention provisoire doit être justifiée par des indices graves et concordants Lire la suite »
Le texte de l’article 24 prévoit que : «Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un …
ARTICLE 24 : L’ETAT ACTUEL DU DROIT ET CE QUE PREVOIT (VRAIMENT) LE TEXTE Lire la suite »
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confère au président de la CNIL la possibilité d’avertir un responsable de traitement des données personnelles, ou son sous-traitant, que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions européennes ainsi que celles de la présente loi. (Règlement (UE) …
Nous sommes un cabinet engagé et fiers de l’être! Mercredi 25 novembre, Me MANGEOT a signé avec Cécile GERARD, présidente de l’Association CHATS SDF, une convention de partenariat. L’Association CHATS SDF prend en charge les chats errants dans les rues de TOUL et des communes alentours afin de les stériliser et de les soigner. Grâce …
Retour sur l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2020, rendant illégale l’interdiction du CBD en France. Le CBD, qu’est ce que c’est ? Le terme « CBD » désigne en fait le cannabidiol, une molécule présente dans le cannabis. Cette molécule est connue et fait débat car elle n’a pas d’effet …
L’interdiction du CBD en France jugée illégale Lire la suite »