NOUVELLE LOI SUR LA MALTRAITANCE ANIMALE: LES PRINCIPALES EVOLUTIONS
Le 18 novembre 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Ce consensus va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins …
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La COUR DE CASSATION confirme la légalité du CBD en France
Depuis quelques années, plus de 300 établissements vendant du CBD se sont installés en France, commercialisant toute sorte de produits : huiles, bières, tisanes, miel, et même tablettes de chocolat au CBD. Dans une décision du 23 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur sa légalité. Pour rappel, le CBD est une molécule présente …
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POUR LES LITIGES N’EXCEDANT PAS 5000€, LA CONCILIATION EST OBLIGATOIRE
Dans une affaire gagnée par le cabinet le 11 juin 2021, le Tribunal de Proximité de SAINT-AVOLD a rappelé l’obligation faite aux parties de tenter une conciliation à l’amiable avant toute saisine du juge pour les litiges n’excédant pas 5 000€. Instauré par la loi de programmation et de réforme de la Justice, l’article 750-1 …
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LE BAISER DE BLANCHE NEIGE : QUE DIT LE DROIT ?
Depuis quelques jours, l’ulra-célèbre conte « BLANCHE-NEIGE » défraie la chronique : faut-il, comme le revendiquent les tenants de la « cancel culture » changer le scénario du dessin animée de WALT DISNEY sous prétexte que l’héroïne éponyme n’aurait pas consenti au baiser échangé avec son prince charmant ? Nous laisserons ici le débat philosophico-politique ouvert… En revanche, une réponse strictement …
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IRRESPONSABILITE PENALE: ce que dit vraiment la Loi… et la Cour de Cassation
À la suite de l’affaire Halimi, Éric Dupond-Moretti a promis de combler ce qu’il a qualifié de « vide juridique ». En effet, le garde des Sceaux présentera, à la fin du mois de mai, son projet concernant l’irresponsabilité pénale et la distinction entre « celui qui est pris de folie » et « celui …
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