Les troubles anormaux du voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Quelle que soit la nature du trouble, il est conseillé de toujours tenter de régler le différend à l’amiable. Si les tentatives de conciliation échouent et que les troubles persistent, plusieurs solutions s’offrent à vous. Le règlement du litige à …
Malgré un pseudo, ce que vous publiez sur Internet, peut permettre de vous identifier et de révéler votre vie privée. Nous avons tendance à penser que publier une photographie d’un lieu sans personne dessus restera totalement anonyme. En effet, seule, cette photographie ne permet pas d’identifier une personne. Cependant, en reliant cette photographie à un …
LE RENSEIGNEMENT D’ORIGINE SOURCE OUVERTE (ROSO) : cadre légal et risques Lire la suite »
En France, la majorité sexuelle (ou liberté sexuelle) est fixée à 15 ans. A partir de cet âge, un mineur peut avoir des relations sexuelles consenties avec un majeur. Le Conseil constitutionnel définit la majorité sexuelle comme « l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) …
Relations sexuelles entre majeur et mineur : ce que dit la loi Lire la suite »
Le 31 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d’« homicide routier ». Réclamée par les associations de victimes des accidents de la route, cette nouvelle dénomination est surtout symbolique après l’accident dramatique provoqué par Pierre Palmade. Cette nouvelle qualification d’« homicide routier » va venir remplacer le terme …
L’Assemblée nationale vote la création d’un « homicide routier » Lire la suite »
Dans son arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, fait un revirement de jurisprudence et admet qu’en matière civile, sous certaines conditions, une partie peut recourir à une preuve obtenue de manière déloyale pour défendre ses droits. Jusqu’alors la jurisprudence en matière civile était assez stricte, elle n’autorisait pas …
Partager du contenu de vos enfants sur les réseaux sociaux n’est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques. La CNIL déconseille fortement de partager des photos ou des vidéos de vos enfants sur les réseaux sociaux. Si vous souhaitez tout de même le faire, la CNIL vous donne les bonnes pratiques à respecter pour …
Avec l’expansion des réseaux sociaux, il est encore plus facile qu’avant de voler des données personnelles et de se faire passer pour quelqu’un d’autre. En un seul clic un faux profil peut être créé. Vos données personnelles sont précieuses, mais une fois sur internet des gens mal intentionnés peuvent s’en emparer et utiliser vos informations …
Un locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d’infiltrations affectant le local loué. Par son arrêt de la 3e chambre civile du 6 juillet 2023, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au jeu de l’exception d’inexécution dans le cadre des relations locatives. Petit rappel l’exception …
