BRAQUAGE DU QUICK DE CHAUDENEY: DEUX COMPLICES PRESUMES A LA BARRE
Est Républicain, 24 mai 2024
Peut-on se marier avec son conjoint décédé?
Oui cela est possible sous certaines conditions. On parle dans ce cas de mariage posthume (ou mariage post mortem). En France, pour qu’un mariage puisse être célébré, il est soumis à de strictes conditions : l’âge minimum requis, ne pas être parents proches, et consentir à l’union. Cependant, il arrive parfois qu’un des futurs époux …
Focus sur… la MEDIATION FAMILIALE
La médiation familiale est un processus de résolution des conflits dans le cadre de situations familiales complexes comme les divorces, les séparations, la garde d’enfant ou encore les conflits liés aux héritages. Contrairement aux procédures judiciaires classiques, cette alternative permet aux parties de collaborer au lieu de laisser un juge prendre les décisions. Lors de …
Qu’est-ce que le « viol inversé » ?
Le viol, défini à l’article L222-23 du Code pénal, est caractérisé comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise (…) » Ainsi, le viol peut être caractérisé par la pénétration d’une …
Troubles du voisinage
Les troubles anormaux du voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Quelle que soit la nature du trouble, il est conseillé de toujours tenter de régler le différend à l’amiable. Si les tentatives de conciliation échouent et que les troubles persistent, plusieurs solutions s’offrent à vous. Le règlement du litige à …
LE RENSEIGNEMENT D’ORIGINE SOURCE OUVERTE (ROSO) : cadre légal et risques
Malgré un pseudo, ce que vous publiez sur Internet, peut permettre de vous identifier et de révéler votre vie privée. Nous avons tendance à penser que publier une photographie d’un lieu sans personne dessus restera totalement anonyme. En effet, seule, cette photographie ne permet pas d’identifier une personne. Cependant, en reliant cette photographie à un …
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Relations sexuelles entre majeur et mineur : ce que dit la loi
En France, la majorité sexuelle (ou liberté sexuelle) est fixée à 15 ans. A partir de cet âge, un mineur peut avoir des relations sexuelles consenties avec un majeur. Le Conseil constitutionnel définit la majorité sexuelle comme « l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) …
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L’Assemblée nationale vote la création d’un « homicide routier »
Le 31 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d’« homicide routier ». Réclamée par les associations de victimes des accidents de la route, cette nouvelle dénomination est surtout symbolique après l’accident dramatique provoqué par Pierre Palmade. Cette nouvelle qualification d’« homicide routier » va venir remplacer le terme …
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Droit de la preuve en matière civile : la Cour de Cassation revoit sa position sur la preuve déloyale
Dans son arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, fait un revirement de jurisprudence et admet qu’en matière civile, sous certaines conditions, une partie peut recourir à une preuve obtenue de manière déloyale pour défendre ses droits. Jusqu’alors la jurisprudence en matière civile était assez stricte, elle n’autorisait pas …