La Cour de Cassation a été amenée, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020 (n°20-82.961) à rappeler les conditions légales de la détention provisoire. En l’espèce, un homme est placé en détention provisoire alors qu’il conteste les faits qu’on lui reproche. Il fait appel de la décision du Juge des Libertés et de la …
La détention provisoire doit être justifiée par des indices graves et concordants Lire la suite »
Le texte de l’article 24 prévoit que : «Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un …
ARTICLE 24 : L’ETAT ACTUEL DU DROIT ET CE QUE PREVOIT (VRAIMENT) LE TEXTE Lire la suite »
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confère au président de la CNIL la possibilité d’avertir un responsable de traitement des données personnelles, ou son sous-traitant, que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions européennes ainsi que celles de la présente loi. (Règlement (UE) …
Nous sommes un cabinet engagé et fiers de l’être! Mercredi 25 novembre, Me MANGEOT a signé avec Cécile GERARD, présidente de l’Association CHATS SDF, une convention de partenariat. L’Association CHATS SDF prend en charge les chats errants dans les rues de TOUL et des communes alentours afin de les stériliser et de les soigner. Grâce …
Retour sur l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2020, rendant illégale l’interdiction du CBD en France. Le CBD, qu’est ce que c’est ? Le terme « CBD » désigne en fait le cannabidiol, une molécule présente dans le cannabis. Cette molécule est connue et fait débat car elle n’a pas d’effet …
L’interdiction du CBD en France jugée illégale Lire la suite »
Le 2 mai 2017, une jeune femme âgée de 18 ans a dénoncé des faits de viol commis par l’ex-compagnon de sa mère sur sa personne. En effet, depuis ses 13 ans, ce dernier avait pris l’habitude de la faire se déshabiller avant de lui imposer des gestes à caractère sexuel, dont des cunnilingus, sous …
Avec cette deuxième période de confinement, de plus en plus de commerçants se mettent à la vente en ligne. Ils sont même incités à le faire par le gouvernement qui a mis en place une aide spécifique : le « chèque numérique » d’un montant de 500€. Attention cependant ! Faire du commerce en ligne nécessite de se conformer …
COMMERCE EN LIGNE : QUELLES OBLIGATIONS LEGALES ? Lire la suite »
Dans le cadre d’une enquête de flagrance, un gardé à vue s’est vu réclamer par l’officier de police judiciaire qui l’auditionnait, les codes de déverrouillage de ses 3 téléphones portable. Ce mis en cause, ayant repoussé la demande du fonctionnaire de police, a été cité devant le tribunal correctionnel pour refus de transmission de la …
En 2019, pour se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL, gendarme français des données personnelles, a adopté un ensemble de règles qui déterminaient la manière dont un éditeur de site pouvait obtenir un consentement valide de son internaute à partir des « bandeaux cookies ». Cependant, ces derniers sont devenus omniprésents …
