Garde à vue : la transmission du code de déverrouillage de son smartphone est obligatoire

Dans le cadre d’une enquête de flagrance, un gardé à vue s’est vu réclamer par l’officier de police judiciaire qui l’auditionnait, les codes de déverrouillage de ses 3 téléphones portable.

Ce mis en cause, ayant repoussé la demande du fonctionnaire de police, a été cité devant le tribunal correctionnel pour refus de transmission de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie (Article 434-15-2 du Code pénal).

Après avoir était condamné par le tribunal de 1ère instance puis relaxé par la Cour d’appel de Paris, la question suivante s’est posée devant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français :

Est-il obligatoire de communiquer le code de déverrouillage de son smartphone aux autorités publiques ?

Dans son arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation a d’abord commencé par rappeler que selon l’article susvisé « toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités. »

Elle a ensuite jugé que le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. L’existence d’un tel moyen pouvant se déduire des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent.

Dès lors, le code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant est considéré comme une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie et doit nécessairement être transmis aux fonctionnaires de police sous peine de sanction.

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