Le 2 mai 2017, une jeune femme âgée de 18 ans a dénoncé des faits de viol commis par l’ex-compagnon de sa mère sur sa personne.
En effet, depuis ses 13 ans, ce dernier avait pris l’habitude de la faire se déshabiller avant de lui imposer des gestes à caractère sexuel, dont des cunnilingus, sous prétexte de prétendues punitions destinées à la corriger.
Une information judiciaire a donc été ouverte et celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés.
Cependant, a l’issue de ladite information judiciaire, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partielle de laquelle il ressort une requalification des faits de viol en faits d’agression sexuelle incestueuse par personne ayant autorité sur la victime et un renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel.
Cette ordonnance a d’ailleurs été confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 19 mars 2020, obligeant la victime à se pouvoir en cassation.
Saisis de ces faits, les juges de la plus haute juridiction française se sont exprimés dans un arrêt du 14 octobre dernier en rejetant le pourvoi en cassation de la victime.
Pour ce faire, ils retiennent que la jeune femme a expliqué « s’être fait pénétrer avec la langue » mais sans donner aucune précision en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement.
En tout état de cause, pour les juridictions françaises, un cunnilingus ne caractérise pas une introduction volontaire suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration, élément matériel d’un viol.
Scandaleux