PACS ou mariage ?
Quelles sont les avantages de l’un par rapport à l’autre ? Les inconvénients ? Les différences A l’instar du mariage le PACS créer une communauté de vie pour le couple. La grande différence réside dans les avantages procurés au conjoint lors du décès de son époux/se. Lors de l’ouverture de la succession, le partenaire de PACS n’a …
ABANDON DE SON ANIMAL DE COMPAGNIE: UN DELIT LOURDEMENT PUNI
Chaque année de nombreux animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires et ce nombre accroit à l’approche des grandes vacances. La SPA récupère environ 45 000 animaux par an, certains sont cruellement abandonnés dans la nature, d’autres directement amenés au refuge par leurs propriétaires qui souvent regrettent l’adoption par manque de connaissance sur tout ce …
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REFORME DE LA GARDE DE VUE : ce qui change depuis le 1er juillet
La loi du 22 avril 2024, applicable à compter du 1er juillet 2024 dans son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Droit d’accès aux procès-verbaux d’auditions et de confrontations La loi étend le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue. L’article 32 de la loi du 22 …
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LE « SPOOFING », qu’est-ce que c’est ?
Le spoofing est l’acte d’indiquer sur l’afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n’est pas celui de l’appelant. Cette usurpation du numéro de téléphone est effectuée volontairement à des fins personnelles (canular) ou professionnels (téléprospection). Vous avez sûrement été victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire, qui devient malheureusement une pratique de plus en …
Mon prénom ou mon nom me porte préjudice, puis-je le changer ?
Oui, la loi nous autorise à changer de prénom. Il faut néanmoins respecter certaines conditions. Depuis février 2017, une circulaire de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient simplifier la démarche. Il suffit de remplir un formulaire en mairie, la demande est gratuite et dure un mois. Notons cependant que la …
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Peut-on se marier avec son conjoint décédé?
Oui cela est possible sous certaines conditions. On parle dans ce cas de mariage posthume (ou mariage post mortem). En France, pour qu’un mariage puisse être célébré, il est soumis à de strictes conditions : l’âge minimum requis, ne pas être parents proches, et consentir à l’union. Cependant, il arrive parfois qu’un des futurs époux …