Le 2 mai 2017, une jeune femme âgée de 18 ans a dénoncé des faits de viol commis par l’ex-compagnon de sa mère sur sa personne. En effet, depuis ses 13 ans, ce dernier avait pris l’habitude de la faire se déshabiller avant de lui imposer des gestes à caractère sexuel, dont des cunnilingus, sous …
Avec cette deuxième période de confinement, de plus en plus de commerçants se mettent à la vente en ligne. Ils sont même incités à le faire par le gouvernement qui a mis en place une aide spécifique : le « chèque numérique » d’un montant de 500€. Attention cependant ! Faire du commerce en ligne nécessite de se conformer …
COMMERCE EN LIGNE : QUELLES OBLIGATIONS LEGALES ? Lire la suite »
Dans le cadre d’une enquête de flagrance, un gardé à vue s’est vu réclamer par l’officier de police judiciaire qui l’auditionnait, les codes de déverrouillage de ses 3 téléphones portable. Ce mis en cause, ayant repoussé la demande du fonctionnaire de police, a été cité devant le tribunal correctionnel pour refus de transmission de la …
En 2019, pour se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL, gendarme français des données personnelles, a adopté un ensemble de règles qui déterminaient la manière dont un éditeur de site pouvait obtenir un consentement valide de son internaute à partir des « bandeaux cookies ». Cependant, ces derniers sont devenus omniprésents …
A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars dernier dans la commune d’Olley (Meurthe-et-Moselle), 8 candidats de la liste « Olley cœurs » ont été proclamés élus. Cependant, un candidat adverse non élu à l’issu de ce scrutin, a saisi le tribunal administratif de Nancy afin de demander l’invalidation de ces …
Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l’objet de deux régimes distincts. Le premier relève du Code de la sécurité intérieure et vise les loteries. Le second concerne les loteries publicitaires ou promotionnelles qui relèvent exclusivement du Code de la consommation. Les loteries relevant du Code de la Sécurité Intérieure …
A la suite du décès du Maire de Signes (Var) en août 2019 alors qu’il s’opposait à un dépôt dans une décharge sauvage, le Sénat a lancé une vaste enquête auprès des Maires de France afin de prendre la mesure des violences commises contre l’élu préféré des Français. Un an après, l’exécutif a souhaité exprimer …
La Loi PACTE – Plan d’Action pour le Croissance et la Transformation de l’Entreprise – a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Quasiment tous les pans du droit sont concernés, au premier rang desquels le droit des sociétés, le droit des affaires et le droit social. Depuis le 22 mai 2020, pour …
BREVET: l’INPI vérifie désormais l’activité inventive Lire la suite »
Deux arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation publiés le 17/07/2020 permettent d’illustrer les délais procéduraux qui s’imposent à la Chambre de l’Instruction lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire (Crim. 04/06/2020 P+B+I n° 20-81.736 + F-P+B+I n° 20-81.738) Avant tout, il convient de rappeler que l’article 137-1 du Code de Procédure …
DETENTION PROVISOIRE: les délais qui s’imposent à la Chambre de l’Instruction Lire la suite »
En cas d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée de cette dernière ne doit pas être prise en compte. L’existence du risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux marques en cause. …