AIRBNB : LES MAIRIES SERRENT LA VIS
Depuis le 5 septembre 2023, la mairie de New-York est intransigeante et n’autorise plus les particuliers à louer leur appartement sur la plateforme Airbnb moins de 30 jours. La mairie de la ville souhaite que ces logements retournent sur le marché des appartements pour les New-Yorkais. Après une longue bataille judiciaire, l’entreprise américaine va appliquer …
LES TENUES VESTIMENTAIRES A L’ECOLE
Le 31 août 2023, le ministre de l’éducation nationale, Gabriel ATTAL, a publié une note de service visant à interdire le port de l’abaya au sein des établissements scolaires. Une question se pose, quelles sont les règles en matière de tenues vestimentaires dans les écoles ? Il n’y a pas de texte à portée générale qui …
l’UE se dote d’un nouveau règlement sur les services numériques
Depuis quelques années, les règlementations en matière de protection de la vie privée se multiplient et viennent encadrer de manière plus concrète et précise l’utilisation des données sur internet. Après l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, c’est un tout nouveau règlement qui entre en vigueur dans l’Union …
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La servitude de tour d’échelle
La servitude de tour d’échelle permet de disposer d’un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison ou son immeuble construits très proches de la limite séparative, et qu’on ne peut pas effectuer à partir de chez soi. Il s’agit de pouvoir poser une échelle, voire des …
Le préjudice moral des personnes morales
Le préjudice moral est, d’une façon générale, désigné comme une atteinte à l’affection, à l’honneur ou à la réputation de la victime. Pendant longtemps, seules les personnes physiques recevaient une indemnisation sous forme de dommages et intérêts. Dorénavant, depuis une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012, les …
UNE NOUVELLE LOI POUR PROTEGER LE JEUNE PUBLIC DES RESEAUX SOCIAUX
Pour protéger le jeune public des réseaux sociaux et de leurs dérives, une nouvelle loi (n° 2023-566 du 7 juillet 2023) s’attache à traiter deux problématiques incontournables : le très jeune âge de certains utilisateurs des réseaux sociaux et les comportements haineux qui peuvent s’y propager. Depuis quelques temps, les enfants s’inscrivent massivement et de plus …
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LA LOI OFFRE UNE MEILLEURE PROTECTION AUX FEMMES CONFRONTEES A UNE FAUSSE COUCHE
La loi du 7 juillet 2023 vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche ». La loi apporte plusieurs mesures pour soutenir les femmes après une fausse couche. Chaque année 200 000 d’entre elles en sont victimes en France. La loi a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique …
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