Le 31 août 2023, le ministre de l’éducation nationale, Gabriel ATTAL, a publié une note de service visant à interdire le port de l’abaya au sein des établissements scolaires.
Une question se pose, quelles sont les règles en matière de tenues vestimentaires dans les écoles ?
Il n’y a pas de texte à portée générale qui définit ce qu’est une tenue vestimentaires des élèves de l’enseignement public.
Cependant, il y a tout de même des textes qui encadrent certaines pratiques :
- La loi du 15 mars 2004 qui interdit le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires publics ;
- La loi du 11 octobre 2010 qui interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Des circulaires sont venues préciser quelques points au fur et à mesure, notamment la circulaire du 1 août 2011 concernant le règlement intérieur des établissements du second degré rappelle qu’au nom de la sécurité, le règlement intérieur peut interdire le port de certaines tenues qui pourraient être susceptibles « de mettre en cause la sécurité des personnes, ou les règles d’hygiènes ou encore d’entraîner des troubles de fonctionnement dans l’établissement ».
La loi du 15 mars 2004 dispose : »Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
La loi ne donne pas plus de précision. C’est sa circulaire d’application du 18 mai 2004 qui liste les signes et tenues interdites : « Les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. La loi est rédigée de manière à pouvoir s’appliquer à toutes les religions et de manière à répondre à l’apparition de nouveaux signes, voire à d’éventuelles tentatives de contournement de la loi. » (lien pour accéder à la circulaire du 18 mai 2004 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000252465).
Faut-il élargir l’interdiction à ces vêtements alors qu’ils ne sont pas expressément des signes religieux ?
Le Conseil d’Etat considère que la loi de 2004 interdit aussi les signes ou les tenues dont « le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève ». C’est ainsi le Conseil d’Etat a ainsi validé la sanction de l’exclusion définitive de l’établissement scolaire prononcée à l’encontre d’une élève qui refusait d’enlever son bandana à l’entrée de l’école : « (…) la Cour administrative d’appel de Nancy a pu, sans faire une inexacte application des dispositions de l’article L141-5-1 du Code de l’éducation, déduire de ces constatations que Mlle A avait manifesté ostensiblement son appartenance religieuse par le port de ce couvre-chef, qui ne saurait être qualifié de discret, et, dès lors, avait méconnu l’interdiction posée par la loi (…) » (CE, 5/12/2007, n°295671).
La circulaire du 09 novembre 2022 concernant le plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires. L’objectif du plan est structuré autour des quatre axes suivants :
- Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu’il persiste après une phase de dialogue ;
- Renforcer la protection et le soutien aux personnels ;
- Appuyer les chefs d’établissement en cas d’atteinte à la laïcité ;
- Renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d’établissement.
La note de service du 31 août 2023 précise : « Dans certains établissements, la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir. Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l’institution scolaire sur l’ensemble du territoire. En vertu de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, qui reprend la loi du 15 mars 2004, le port de telles tenues [abaya ou quamis], qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse, ne peut y être toléré. En application de cet article, à l’issue d’un dialogue avec l’élève, si ce dernier refuse d’y renoncer au sein de l’établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée« .
Rappelons que chaque établissement scolaire définit, dans son règlement intérieur, ce qu’est une tenue correcte. Mais notons également que le droit de s’habiller comme chacun le souhaite n’étant pas reconnu comme une liberté fondamentale peut être limité par l’établissement scolaire.