La loi du 22 avril 2024, applicable à compter du 1er juillet 2024 dans son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.
Droit d’accès aux procès-verbaux d’auditions et de confrontations
La loi étend le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue. L’article 32 de la loi du 22 avril 2024 permet désormais à l’avocat de consulter les procès-verbaux des auditions et des confrontations de son client dans une logique de renforcement des droits de la défense efficace.
Droit de prévenir toute personne de son placement en garde à vue
La réforme élargit le cercle des personnes que le gardé à vue peut prévenir, ce cercle était avant réservé aux personnes qui vivaient avec le gardé à vue ou un parent en ligne directe ou la fratrie.
Dorénavant, la nouvelle disposition permet au gardé à vue de contacter « toute autre personne qu’elle désigne ». Ce qui signifie que ces personnes peuvent être des amis ou même des collègues.
Suppression du délai de carence de deux heures
Désormais aucune audition ne pourra débuter sans la présence de l’avocat, si l’avocat désigné ne peut pas être présent dans un délai de 2 heures, l’officier de police judiciaire doit immédiatement saisir le bâtonnier pour la désignation d’un avocat commis d’office.
Néanmoins, dans des circonstances exceptionnelles, le procureur de la République peut, sur demande écrite et motivée de l’OPJ, autoriser une audition immédiate sans avocat. Cette autorisation est obligatoire si on ne veut pas compromettre la procédure pénale.
Cette réforme marque une grande avancée vers la modernisation des droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Cependant elle reste encore inaboutie en ne permettant notamment pas à l’avocat d’avoir accès à l’ensemble du dossier de la procédure dès la garde à vue.