Avec cette deuxième période de confinement, de plus en plus de commerçants se mettent à la vente en ligne. Ils sont même incités à le faire par le gouvernement qui a mis en place une aide spécifique : le « chèque numérique » d’un montant de 500€.
Attention cependant ! Faire du commerce en ligne nécessite de se conformer à des règles légales strictes et à l’application parfois complexe.
Deux documents sont ainsi obligatoires pour tout site de e-commerce :
- Les mentions légales, qui s’apparentent à une sorte de carte d’identité du site internet
- Les conditions générales de vente
Ces dernières, pour être valide, devront notamment être conformes au droit de la consommation ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). Le recours à un professionnel du droit est donc plus que conseillé.
Pour rappel, l’absence de ces documents légaux fait encourir au commerçant une amende de 15 000€ s’il s’agit d’une personne physique et de 75 000€ s’il s’agit d’une personne morale.
Me MANGEOT se tient à votre disposition afin d’élaborer les documents légaux nécessaires et adaptés à votre activité. Il vous orientera également vers les possibilités d’aides et de subventions mises en place par les pouvoirs publics.