A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars dernier dans la commune d’Olley (Meurthe-et-Moselle), 8 candidats de la liste « Olley cœurs » ont été proclamés élus. Cependant, un candidat adverse non élu à l’issu de ce scrutin, a saisi le tribunal administratif de Nancy afin de demander l’invalidation de ces …
Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l’objet de deux régimes distincts. Le premier relève du Code de la sécurité intérieure et vise les loteries. Le second concerne les loteries publicitaires ou promotionnelles qui relèvent exclusivement du Code de la consommation. Les loteries relevant du Code de la Sécurité Intérieure …
A la suite du décès du Maire de Signes (Var) en août 2019 alors qu’il s’opposait à un dépôt dans une décharge sauvage, le Sénat a lancé une vaste enquête auprès des Maires de France afin de prendre la mesure des violences commises contre l’élu préféré des Français. Un an après, l’exécutif a souhaité exprimer …
La Loi PACTE – Plan d’Action pour le Croissance et la Transformation de l’Entreprise – a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Quasiment tous les pans du droit sont concernés, au premier rang desquels le droit des sociétés, le droit des affaires et le droit social. Depuis le 22 mai 2020, pour …
BREVET: l’INPI vérifie désormais l’activité inventive Lire la suite »
Deux arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation publiés le 17/07/2020 permettent d’illustrer les délais procéduraux qui s’imposent à la Chambre de l’Instruction lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire (Crim. 04/06/2020 P+B+I n° 20-81.736 + F-P+B+I n° 20-81.738) Avant tout, il convient de rappeler que l’article 137-1 du Code de Procédure …
DETENTION PROVISOIRE: les délais qui s’imposent à la Chambre de l’Instruction Lire la suite »
En cas d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée de cette dernière ne doit pas être prise en compte. L’existence du risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux marques en cause. …
Pour rappel, la sécurité est d’abord la compétence de l’Etat, donc de la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale. La Police Municipale a une compétence territoriale sous l’autorité du Maire. Quand un service de Police Municipale comporte au moins 5 agents, une Convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de …
POLICE MUNICIPALE: quels rôles, quelles compétences? Lire la suite »
16/07/2020 : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) invalide le « PRIVACY SHIELD » ou « BOUCLIER DE PROTECTION » des données transférées entre l’UE et le USA . Ce dispositif a été conçu en 2016 en remplacement de l’accord « SAFE HARBOR » (ou « SPHERE DE SECURITE ») mis en place par la Commission Européenne en 2000, que la CJUE avait …
COUP DE TONNERRE SUR LE TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES UE-USA Lire la suite »
Lors de son arrivée place des Vendôme, Me DUPONT-MORETTI a mis l’accent sur la prise en compte des victimes et le respect de la présomption d’innocence. Me MANGEOT soumet deux axes d’amélioration concrète: un meilleur suivi des plaintes avec une meilleur information des plaignants, la fin du recours quasi systématique à la détention provisoire qui …
