Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l’objet de deux régimes distincts.
Le premier relève du Code de la sécurité intérieure et vise les loteries.
Le second concerne les loteries publicitaires ou promotionnelles qui relèvent exclusivement du Code de la consommation.
Les loteries relevant du Code de la Sécurité Intérieure sont absolument interdites dès l’instant où les quatre éléments suivants sont réunis :
- L’offre au public ;
- L’espérance d’un gain ;
- L’intervention du hasard ;
- Une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement.
Cette interdiction touche également les jeux dépendant du savoir-faire du consommateur.
Les opérations commerciales promotionnelles faisant naitre l’espérance d’un gain, peu importe le mode de tirage au sort, ne sont pas concernées par l’interdiction du Code de la sécurité intérieure mais sont régies par le Code de la Consommation.
Désormais, les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales.
PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES (Code de la Consommation Art. L120-1)
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.
LES LOTERIES PUBLICITAIRES AUTORISEES
Il existe deux types de loteries :
- Celles où tout le monde gagne ;
- Celles où le nombre de lots est limité.
Il s’agit dans la plupart des cas de loteries avec prétirage. Ceci permet d’annoncer au client :
- Qu’il a gagné (dans le premier cas). Outre les lots principaux, un lot de consolation est adressé à chaque participant ;
- Qu’il a la possibilité de gagner (dans le second cas).
En tout état de cause, seuls les clients ayant renvoyé leur bon de participation peuvent se voir attribuer un lot.
Très souvent, les messages sont ambigus dans leur rédaction. Une lecture très attentive de la totalité du publipostage (tous les documents, l’enveloppe, etc.) est nécessaire pour apprécier la possibilité pour tout un chacun de gagner un lot principal.