Pour rappel, la sécurité est d’abord la compétence de l’Etat, donc de la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.
La Police Municipale a une compétence territoriale sous l’autorité du Maire.
Quand un service de Police Municipale comporte au moins 5 agents, une Convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat est conclue entre le Maire de la commune et le représentant de l’Etat dans le département, après avis du Procureur de la République (Article L 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure). Cette convention précise la nature et les lieux d’intervention des agents de la Police Municipale. Elle est d’ailleurs obligatoire quand ils doivent exercer la nuit et quand ils sont armés.
Les agents de la Police Municipale disposent déjà de plusieurs moyens juridiques :
- Le relevé et le recueil d’identité – à ne pas confondre avec le contrôle d’identité qui est la seule compétence de l’Officier de Police Judiciaire.
L’agent de police municipale peut « relever » ou « recueillir » une identité afin de dresser un procès-verbal pour réprimer une infraction qu’ils ont compétence à verbaliser, sans toutefois pouvoir exiger la présentation d’un document valide, encore moins en vérifier la régularité.
- L’usage des menottes, qui ne sont pas considérées comme une arme classifiée – l’acquisition et le port ne sont donc pas règlementés. Leur utilisation doit être toutefois justifiée (Article 803 du Code de Procédure Pénale) et strictement proportionnée à la gravité de l’infraction commise et au comportement de la personne appréhendée.
- La palpation de sécurité – à ne pas confondre avec la fouille au corps, qui est un acte judiciaire encadré par la loi et strictement réservé à la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.
La palpation de sécurité est une mesure de prévention administrative visant à déceler et écarter tout objet dangereux ou interdit lors d’une interpellation.
- L’inspection visuelle des bagages et sacs à mains, quand ils ont en charge la sécurité de manifestations qui rassemblent plus de 300 personnes.
- Le dépistage d’alcoolémie par alcootest ou éthylotest et le dépistage de stupéfiants par teste salivaire peut être effectué sous le contrôle d’un OPJ.
- La rétention du permis de conduire peut être décidée par un agent de la Police Municipale dans le seul cas des grands excès de vitesse.
- L’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule peuvent être prescrites par la Police Municipale dans 2 cas : quand une infraction met en jeu la sécurité du conducteur ou du véhicule, ou quand un véhicule cause une gêne ou un danger sur la voie publique.
- L’accès au fichier des immatriculations et permis ne peut être autorisé que par les agents de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale qu’aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la Route que la Police Municipale est habilitée à constater : excès de vitesse, refus de priorité, non-respect des sens interdits, feux tricolores ou stops, absence du port de la ceinture de sécurité, dépassements non autorisés, circulation sur les voies réservées, stationnement non autorisé.
En aucun cas ils ne peuvent accéder à ces fichiers à des fins d’enquête ou d’investigation.
- Ils luttent également contre les incivilités quotidiennes liées à l’environnement et au cadre de vie (dépôts sauvages, déjections canines, incivilités dans les transports ou sur la voie publique).
Les 18 premiers signataires de la Tribune parue dans le JDD le 25 juillet dernier – parmi eux Christian ESTROSI, Maire LR de Nice, François GROSDIDIER, Maire LR de Metz ou Michèle LUTZ, Maire LR de Mulhouse – proposent la signature d’une Convention étendue entre le Maire, le Procureur et le Préfet, afin de permettre, entre autres, aux agents de Police des municipalités volontaires selon le principe de la « libre administration territoriale » :
- Un accès total aux fichiers (permis, voitures colées, personnes recherchées, fichés S)
- Le pouvoir de pratiquer des contrôles d’identités
- La capacité de fermer des établissements qui posent des problèmes récurrents à la tranquillité publique
- Des pouvoirs supplémentaires sur les marchands de sommeil et les squatteurs