La Loi PACTE – Plan d’Action pour le Croissance et la Transformation de l’Entreprise – a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Quasiment tous les pans du droit sont concernés, au premier rang desquels le droit des sociétés, le droit des affaires et le droit social.
Depuis le 22 mai 2020, pour toutes les demandes de brevets déposées, l’INPI procède maintenant à un examen de l’activité inventive de l’invention.
Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que pour un certain nombre de motifs, dont la non-brevetabilité de certaines catégories ou inventions, par exemple les créations esthétiques ou les inventions touchant au clonage d’être humain ou aux activités médicales, l’absence d’application industrielle, et l’absence de nouveauté de l’invention.
Auparavant, il suffisait de définir une invention qui entrait dans le champ des innovations protégeables par brevet et de veiller à faire ressortir ses caractéristiques nouvelles par rapport à l’art antérieur pour obtenir un brevet français.
Avec l’application de la loi PACTE, il faudra désormais veiller à préparer le dossier, le texte et les revendications de la demande de brevet afin de défendre non seulement la nouveauté de l’invention, mais également son activité inventive. Cette nouvelle disposition vise à renforcer les conditions de délivrance des brevets français et à accroître leur sécurité juridique.