Créé par le Règlement (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) avait pour mission principale de gérer le dépôt et le contentieux des marques ainsi que des dessins et modèles communautaires.
Cependant, depuis le 23 mars 2016 et l’entrée en vigueur du Règlement 2015/2424, l’OMHI est devenu l’OUEPI pour « Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle ».
Ce changement de dénomination a le mérite de rendre mieux compte des missions véritables de cet office qui siège à Alicante en Espagne.
Cependant, l’évolution n’est pas seulement sémantique, loin s’en faut.
Tout d’abord, la tarification du dépôt de marque communautaire change. Auparavant, les taxes de dépôt et de renouvellement portaient automatiquement sur trois classes de produits ou services (comme c’est toujours le cas auprès de l’INPI).
Désormais les taxes de dépôt et de renouvellement sont appliquées classes par classes :
- La taxe de base couvrant une classe est de 850 €
- La taxe pour la seconde classe est de 50€
- La taxe pour la troisième classe et chaque classe suivante est de 150€
Cela entraîne donc une légère augmentation des montants à la charge du déposant puisqu’auparavant le dépôt (en ligne) d’une marque dans trois classes s’élevait à 900 €.
Pour rappel, une fois la taxe acquittée et la marque enregistrée, celle-ci dispose d’une protection pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment pour de nouvelles périodes de 10 ans.
Enfin, autre changement majeur, il sera désormais possible de déposer une marque sans représentation graphique.
Jusqu’à présent, cette représentation graphique était obligatoire. Ainsi, afin d’enregistrer une marque sonore, il était nécessaire de déposer la partition correspondante. En revanche, cette contrainte rendait impossible le dépôt de marques olfactives par exemple.
Nous attendons donc impatiemment les précisions à venir de la part de l’OUEPI concernant les nouvelles modalités de dépôt de marque… Affaire à suivre !